Déclaration de travaux exemptés de permis de construire : dans quels cas ?

Les travaux suivants sont exemptés de permis de construire : les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 4 mètres, les constructions dont la superficie ne dépasse pas 20 m2, les constructions dont le volume ne dépasse pas 40 m3, les clôtures, les murs de soutènement, les terrasses, les pergolas, les abris de jardin, les garages, les carports, les piscines, les chalets de jardin, les remises, les cabanes, les abris pour animaux, les éoliennes, les panneaux solaires, les antennes paraboliques, les clôtures de poulaillers, les serres, les toitures-terrasses, les auvents, les marquises, les vérandas, les pergolas, les kiosques, les préaux, les chapelles funéraires, les monuments commémoratifs, les oratoires, les tombes, les croix, les murs de clôture, les haies, les haies vives, les arbres, les arbustes, les buissons.

La loi sur les permis de construire

La loi sur les permis de construire est une loi française qui réglemente les travaux de construction et de rénovation. Elle définit les travaux qui nécessitent un permis de construire, et ceux qui en sont exemptés.

Dans le cas des travaux exemptés de permis de construire, ils peuvent être réalisés sans l’autorisation préalable du propriétaire du terrain ou de l’occupant. Cependant, ils doivent respecter certaines conditions et limités afin d’être exemptés de permis. Ces travaux doivent être réalisés dans les règles de l’art et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

Les travaux exemptés de permis de construire peuvent être classés en plusieurs catégories : les travaux de réparation et de maintenance, les travaux d’aménagement intérieur, les travaux d’aménagement extérieur, les travaux de construction de petite surface, et les travaux de construction de clôture.

Les travaux de réparation et de maintenance sont des travaux qui ne modifient pas la destination des lieux et ne portent pas atteinte à la structure portante de l’immeuble. Ils peuvent être réalisés sans permis de construire si les travaux ne portent pas atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.

Les travaux d’aménagement intérieur sont des travaux de réaménagement ou de modification de l’agencement intérieur d’un logement. Ils peuvent être réalisés sans permis de construire si les travaux ne portent pas atteinte à la structure portante de l’immeuble, ne modifient pas la destination des lieux, et ne portent pas atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.

Les travaux d’aménagement extérieur sont des travaux de réaménagement ou de modification de l’agencement extérieur d’un logement. Ils peuvent être réalisés sans permis de construire si les travaux ne portent pas atteinte à la structure portante de l’immeuble, ne modifient pas la destination des lieux, et ne portent pas atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.

Les travaux de construction de petite surface sont des travaux de construction de bâtiments dont la surface de plancher est inférieure à 20 m². Ils peuvent être réalisés sans permis de construire si les travaux ne portent pas atteinte à la structure portante de l’immeuble, ne modifient pas la destination des lieux, et ne portent pas atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble!

Les travaux exemptés de permis de construire

Les travaux exemptés de permis de construire sont définis par l’article R.421-5 du code de l’urbanisme. Ils peuvent être réalisés sans permis de construire, mais doivent respecter certaines conditions. Les travaux exemptés de permis de construire sont les suivants :

– les travaux de réparation et d’entretien ;
– les travaux d’aménagement intérieur ;
– les travaux de clôture ;
– les travaux de démolition ;
– les travaux de construction de murs, de clôtures, de haies ou de brise-vues inférieurs à 2 mètres ;
– les travaux de construction de terrasses, de vérandas, de pergolas, de kiosques ou de cabanes de jardin ;
– les travaux de construction de piscines ;
– les travaux de chauffage, de ventilation, d’éclairage, de climatisation, d’isolation thermique ou acoustique ;
– les travaux de construction ou d’agrandissement de parking ;
– les travaux de construction de clôtures autour des éoliennes ;
– les travaux de construction de bâtiments agricoles ;
– les travaux de construction de bâtiments d’habitation unifamiliale ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’hébergement d’une seule famille ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’activité commerciale, artisanale ou industrielle, dans la limite de 150 mètres carrés ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’enseignement, à la recherche ou à la culture, dans la limite de 1 000 mètres carrés ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’hébergement d’animaux domestiques ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’activité sportive, dans la limite de 1 000 mètres carrés ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’activité religieuse, dans la limite de 1 000 mètres carrés ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’activité sociale ou médico-sociale, dans la limite de 1 000 mètres carrés ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’activité administrative ou militaire, dans la limite de 5 000 mètres carrés ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés à l’activité économique, dans la limite de 5 000 mètres carrés ;
– les travaux de construction de bâtiments destinés au logement, dans la limite de 5 000 mètres carrés ;
– les travaux

 

Les critères d’éligibilité pour les travaux exemptés de permis de construire

La déclaration préalable de travaux est une formalité qui permet de faire bénéficier les particuliers d’une exemption de permis de construire pour certains travaux. Les travaux pour lesquels une déclaration préalable est suffisante sont ceux qui ne modifient pas les structures porteuses de l’immeuble et ne créent pas de nuisances sonores ou visuelles pour les voisins. Les travaux concernés par la déclaration préalable de travaux sont les suivants :

– les constructions ne dépassant pas les deux étages (hors sous-sol et combles aménageables) et dont la hauteur sous plafond ne dépasse pas 12 mètres ;
– les agrandissements des constructions existantes, dans la limite de 20 % de la surface du terrain ;
– les constructions destinées à abriter des activités agricoles, industrielles ou commerciales ne dépassant pas les deux étages (hors sous-sol) et dont la hauteur sous plafond ne dépasse pas 12 mètres ;
– les garages individuels et les carports couverts, dans la limite de deux places de stationnement par logement ;
– les clôtures, murs et grilles de séparation, dans la limite de deux mètres de hauteur ;
– les terrasses couvertes, dans la limite de 20 mètres carrés par logement et de deux mètres de hauteur ;
– les vérandas, dans la limite de 20 mètres carrés par logement et de deux mètres de hauteur ;
– les piscines, dans la limite de 100 mètres carrés de surface de bassin et de 1,80 mètre de hauteur d’eau ;
– les abris de jardin, dans la limite de 20 mètres carrés et de deux mètres de hauteur ;
– les chalets de jardin, dans la limite de 20 mètres carrés et de deux mètres de hauteur ;
– les antennes paraboliques individuelles, dans la limite de deux par logement ;
– les cheminées, dans la limite de deux par logement ;
– les toitures-terrasses, dans la limite de 20 mètres carrés par logement.

Pour bénéficier de l’exemption de permis de construire, les travaux doivent respecter certains critères. Les critères d’éligibilité pour les travaux exemptés de permis de construire sont les suivants :

– les travaux doivent être réalisés par des particuliers, pour leur usage personnel et non à des fins commerciales ;
– les travaux ne doivent pas être situés dans un monument historique ou dans un

 

Les procédures pour les travaux exemptés de permis de construire

Les travaux pour lesquels vous n’avez pas besoin d’un permis de construire sont les suivants :

    • les travaux de réparation et d’entretien courant,

 

    • les travaux de rénovation légers,

 

    • les travaux d’aménagement extérieur,

 

    • les travaux d’aménagement intérieur,

 

    • les travaux de démolition,

 

    • les travaux de construction de clôtures et de murs de soutènement de moins de 2 mètres de hauteur,

 

    • les travaux de construction de terrasses et de balcons,

 

    • les travaux de toiture,

 

    • les travaux de chauffage, de ventilation et de climatisation,

 

  • les travaux d’installation d’équipements électriques et de télécommunications.

Pour les travaux exemptés de permis de construire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Vous avez ensuite trois mois pour effectuer les travaux. Passé ce délai, vous avez besoin d’un permis de construire.

La déclaration de travaux exemptés de permis de construire doit être accompagnée des documents suivants :

    • un plan des travaux,

 

    • une notice explicative des travaux,

 

    • un formulaire cerfa n°13703*02 (pour les travaux d’aménagement intérieur et extérieur),

 

    • un formulaire cerfa n°13703*03 (pour les travaux de toiture),

 

    • un formulaire cerfa n°13703*04 (pour les travaux de chauffage, de ventilation et de climatisation),

 

  • un formulaire cerfa n°13703*05 (pour les travaux d’installation d’équipements électriques et de télécommunications).

Vous pouvez déposer votre déclaration de travaux exemptés de permis de construire en ligne, sur le site Service-public.fr, ou directement auprès de votre mairie.

 

Les implications juridiques des travaux exemptés de permis de construire

Il existe plusieurs cas dans lesquels des travaux peuvent être effectués sans permis de construire. Cela implique que les travaux ne doivent pas être soumis à l’approbation préalable d’un organisme public. Les travaux exemptés de permis de construire sont généralement des travaux mineurs qui ne modifient pas la structure d’un bâtiment ou ne portent pas atteinte à l’intégrité d’un site classé. Les cas dans lesquels des travaux peuvent être effectués sans permis de construire sont définis par les articles L.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les travaux exemptés de permis de construire peuvent être effectués sans formalités préalables, mais ils doivent respecter certaines conditions. Ces travaux doivent être réalisés conformément aux règles d’urbanisme applicables au lieu où ils sont effectués. Les travaux exemptés de permis de construire doivent également être compatible avec le caractère du lieu et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

Si les travaux effectués sans permis de construire ne respectent pas ces conditions, ils peuvent être considérés comme des travaux illicites. Les travaux illicites peuvent être sanctionnés par des amendes ou, dans certains cas, par la démolition des constructions érigées sans permis de construire.

 

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles les travaux de construction peuvent être effectués sans permis de construire. Cependant, il est important de noter que ces exemptions ne s’appliquent pas à tous les types de travaux et que les conditions varient selon les régions. En général, les travaux exemptés de permis de construire sont ceux qui ne modifient pas la structure d’un bâtiment ou ne portent pas atteinte à la sécurité des occupants. Les travaux de rénovation mineurs, tels que la peinture ou la pose de revêtements de sol, sont également généralement exemptés de permis de construire.

Question: Dans quels cas sont exemptés de permis de construire les travaux ?
Réponse: Les travaux d’aménagement intérieur ne nécessitant pas de modifications structurelles sont exemptés de permis de construire. Les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou de démolition d’une ou plusieurs parties d’un bâtiment existant sont également exemptés s’ils respectent les conditions suivantes :
– La hauteur du bâtiment ne doit pas être augmentée,
– La surface de plancher créée ne doit pas dépasser 40 m2 par lot de copropriété,
– La construction ne doit pas porter atteinte à la solidité du bâtiment,
– Les travaux ne doivent pas entraîner une modification des façades,
– Les menuiseries extérieures des baies vitrées ne doivent pas être modifiées.

Question: Quels sont les travaux qui ne sont pas exemptés de permis de construire ?
Réponse: Les travaux suivants ne sont pas exemptés de permis de construire :
– La construction d’un nouveau bâtiment,
– La construction d’une piscine,
– La construction d’une terrasse,
– La construction d’un garage,
– La construction d’une véranda,
– La construction d’un abri de jardin,
– La construction d’un mur,
– La construction d’une clôture,
– La construction d’une pergola,
– La construction d’un chalet de jardin,
– La construction d’un kiosque,
– La construction d’un muret,
– La construction d’une extension de maison.

Question: Si les travaux ne respectent pas les conditions d’exemptions, est-ce qu’un permis de construire est nécessaire ?
Réponse: Oui, un permis de construire est nécessaire si les travaux ne respectent pas les conditions d’exemptions.

Question: Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Réponse: Le permis de construire est un document officiel qui autorise la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou de démolition d’un bâtiment.

Question: Comment obtenir un permis de construire ?
Réponse: Pour obtenir un permis de construire, il faut déposer une demande auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux doivent être réalisés.

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